Le CSA a adopté le 4 février dernier un code de déontologie définissant les obligations particulière des ses membres.
Le CSA souligne que ce code de déontologie est issu des obligations particulières appliquées à tous les agents publics pendant la durée de leurs fonctions. Ce code de déontologie prévoit notamment le respect du secret professionnel, dont la violation est passible d'une sanction pénale. Ce secret professionnel porte en particulier sur les éléments financiers transmis et le contenu de l'instruction des dossiers. Les membres du CSA sont également soumis à une obligation de discrétion pendant toute la durée de leurs fonctions et un an après leur cessation. Ils sont ainsi tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont le CSA a ou a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises dans l'exercice de sa mission. En contrepartie de cette obligation, les membres du CSA peuvent prétendre à bénéficier du maintien de leur traitement pendant l'année qui suit l'expriration de leur mandat, dans des conditions précisées par le code déontologie.
Chaque membre doit par ailleurs, dans le cadre du devoir de réserve, s'abstenir, dans son expression extérieure, d'exprimer des positions contraires à celles du CSA. Concernant les cadeaux reçus de tiers dans l'exercice des fonctions, le code de déontologie recommande à ses membres d'adopter une attitude "inspirée par la transparence et la prudence". Les voyages sont pris en charge par le CSA, tandis que les cadeaux et invitations "peuvent être acceptés s'ils restent d'une valeur raisonnable". Le code de déontologie interdit la prise illégale d'intérêts et prévoit que tout mandat électif et tout emploi public ou activité professionnelle sont incompatibles avec la fonction de membre du CSA. L'adoption de ce code de déontologie vise à préserver l'indépendance du CSA. Le texte complet est disponible à la rubrique Journal Officiel de RadioActu.
Le CSA souligne que ce code de déontologie est issu des obligations particulières appliquées à tous les agents publics pendant la durée de leurs fonctions. Ce code de déontologie prévoit notamment le respect du secret professionnel, dont la violation est passible d'une sanction pénale. Ce secret professionnel porte en particulier sur les éléments financiers transmis et le contenu de l'instruction des dossiers. Les membres du CSA sont également soumis à une obligation de discrétion pendant toute la durée de leurs fonctions et un an après leur cessation. Ils sont ainsi tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont le CSA a ou a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises dans l'exercice de sa mission. En contrepartie de cette obligation, les membres du CSA peuvent prétendre à bénéficier du maintien de leur traitement pendant l'année qui suit l'expriration de leur mandat, dans des conditions précisées par le code déontologie.
Chaque membre doit par ailleurs, dans le cadre du devoir de réserve, s'abstenir, dans son expression extérieure, d'exprimer des positions contraires à celles du CSA. Concernant les cadeaux reçus de tiers dans l'exercice des fonctions, le code de déontologie recommande à ses membres d'adopter une attitude "inspirée par la transparence et la prudence". Les voyages sont pris en charge par le CSA, tandis que les cadeaux et invitations "peuvent être acceptés s'ils restent d'une valeur raisonnable". Le code de déontologie interdit la prise illégale d'intérêts et prévoit que tout mandat électif et tout emploi public ou activité professionnelle sont incompatibles avec la fonction de membre du CSA. L'adoption de ce code de déontologie vise à préserver l'indépendance du CSA. Le texte complet est disponible à la rubrique 
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